Droit D'auteur

Celui qui bénéficie de ces droits est l'auteur ( compositeur, parolier, arrangeur ) et pour que ces droits prennent naissance, il faut que l'idée soit précisée sans pour autant être matérialisée, en somme l'idée en tant que telle n'est pas protégeable.

Le titre d'une oeuvre peut être protégé si ce dernier est original ( art. L.112-4 du CPI - Code de la Propriété Intellectuelle )

Aucune distinction ne sera opérée selon le genre et la forme d'expression et l'importance des droits revêt deux dimensions:

- D'une part économique : ces droits donnent aux créateurs une rémunération
- De l'autre une dimension morale : l’œuvre de l'auteur est reconnu et
  celui-ci jouit d'une protection permettant à l’œuvre d'être diffusée-en
  limitant les risques de copies non autorisées

                                  Le droit d'auteur et ces prérogatives

      Les droits d'auteur se scindent en droit moral et en droits patrimoniaux

Le droit moral

Il se compose de quatre Droit

Le droit moral est perpétuel et transmissible, cela veut dire qu'après le décès de l'auteur le droit moral sera transmis à ses héritiers et sera incessible, il ne pourra pas être cédé à des tiers contre rémunération

-Le droit de divulgation : L'auteur décide du moment et des conditions dans laquelle son oeuvre sera    mise à la disposition du public pour la première fois
-Le droit à la paternité : L'auteur mentionnera à chaque publication,
 le nom et les qualités de celui-ci l'auteur pourra décider de garder l'anonymat ou d'utiliser un pseudonyme

Le droit au respect de l’œuvre : Ce droit interdit toute modification pouvant altérer celle-ci
Le droit de repentir : L'auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son oeuvre ou des droits qu'il a cédés, moyennant indemnisation par l'auteur.

Les droits patrimoniaux

Ces droits permettent à l'auteur de retirer une rémunération de l'exploitation de son oeuvre à des conditions convenues.

Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation

Le droit de reproduction :

permet au public d'avoir un accès indirect à l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD....

-  Le droit de représentation : permet d'avoir accès directement à l’œuvre grâce exécution publique que ce soit par le biais d'un concert ou d'une télédiffusion.
Des exceptions à ces droits permettent d'utiliser l’œuvre sans obtenir l'aval de l'auteur, celui-ci ne peut pas interdire les représentations privées et gratuites dans le "cercle de famille" et les reproductions réservées à l'usage du copiste plus connue sous le nom de copie privée ( ouvrant droit à rémunération )

Ces droits durent 70 ans et à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur, puis tombe dans le domaine public et pourra être exploitée librement et gratuitement mais respectant le droit moral des ayants droit de cette oeuvre.

Droit voisin

En parallèle aux droits reconnus aux auteurs, il a fallu reconnaître des droits aux artistes-interprètes, producteur de vidéogrammes ( film ) et de phonogrammes ( CD, etc... ) aux organismes de radiodiffusion et de télédiffusion.

Les droit voisin et ces prérogatives

Les interprètes bénéficient d'un droit moral et du droit patrimonial.

Le droit moral

Tout comme le droit d'auteur, les droits sont perpétuels, incessibles, et transmissible aux héritiers et composé du droit à la paternité et du droit au respect de l'interprétation.
Il faut préciser qu'en cas de conflit entre le droit de l'auteur et celui de l'interprète, c'est à priori, le premier qui primera. (art. L.212-2 CPI )

Le droit patrimonial

Est constitué du droit d'autoriser ou non " la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public" par l'artiste ( art. LL212-3 CPI )

En somme, il faudra un écrit de l'artiste autorisant les conditions d'exploitation en contrepartie d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.

Les producteurs ont le droit d'autoriser ou non la Reproduction, la mise à disposition au public par " la vente, l'échange ou le louage ou la communication au public "
( art. L.213-1 et L.215-1 CPI )

Les entreprises de communication disposent du droit de reproduction et de circulation de leurs programmes et leur diffusion dans des lieux payants destinés à cet effet ( art. L.216-1 CPI )

Les exceptions à ces droits sont l'utilisation ou la reproduction pour l'usage privé du copiste ou dans le " cercle de famille " ; les citations et les parodies.
En cas de licence légale, des accords passés avec divers usagers tels que les radios, l'autorisation du producteur et de l'artiste ne sont plus requises.

Ainsi, un CD commercialisé pourra être utilisé sans autorisation pour une communication directe dans un lieu public ou pour un passage radio (art. L.311-2 CPI ) Dans ce cas l'artiste aura droit à une rémunération équitable.

Ces droits durent 50 ans à compter de la naissance du droit, donc, à partir de l'interprétation de l'artiste ou à partir de l'enregistrement pour un producteur.

                                              Juin 2007 Zikmao.net

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