Pour pouvoir distribuer vos CD dans de bonne condition, il y a plusieurs régles obligatoires à connaître :
Le logo Sacem/Sdrm
En tant que Sociétaire Sacem vous avez l'obligation d'aposer le Logo Sacem/Sdrm
les mesures à respecter sont de 10 mm de largeur et 8 mm de hauteur
Le Logo CD est obligatoire pour les CD pressés
Le logo PAI ( Propriétaire Actellement Inconnu ) est à aposer pour tout les artistes qui ne sont pas sociétaire Sacem
Mention sur CD et pochette :
"Tous droit du producteur phonographique et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservé. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits."
Obligatoire pour autoriser et garantir le caractère complet du droit moral des ayants droit, ceci engageant la Responsabilité du producteur
Mention spéciale :
" Interdit à la vente"
Dans le cas de phonogrammes Distribués gratuitement
N° de Catalogue ( référence )
Numéro d'identification numérique ou alphanumérique
Doit figurer sur la pochette et le support
Zikmao.net Juin 2007
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