mercredi 15 septembre 2010

L'auto-entrepreneur et les zikos


L'auto-entrepreneur et les zikos

Vous avez de nombreuses possibilités à votre disposition et la dernière en date qui sera effective à compter du 1 Janvier 2009 est l’auto-entrepreneur, issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 instaurant un nouveau statut de travailleur non salarié.
Seulement un quart des entreprises en France est une micro entreprise, les self-employment comme on les appelle aux USA représente plus de 70 % et il est bien plus simple de monter sa propre structure, en France il est encore compliqué de créer sa société, les démarches administratives et les risques encourus repoussent davantage le créateur, et cette lourdeur est en passe de changer avec cette nouvelle loi.

Les démarches sont simplifiées, les avantages sont certains, les inconvénients maîtrisés, la fiscalité et les charges sociales sont clairement définis, c’est donc motivant et encourageant.

le statut d’auto-entrepreneur
:

C’est une personne physique souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire ou principal, et l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers (RM) n‘est pas obligatoire, il suffit d’une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, soit sur formulaire papier ou par internet.

les conditions pour devenir auto-entrepreneur :

·être une personne physique (sont exclues les sociétés)
·exercer une activité commerciale ou artisanale
·être sous le régime fiscal de la micro-entreprise
·opter pour le régime micro-social.
·Réaliser un CA inférieur à 80 000€HT pour les ventes
·Réaliser un CA inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service

le régime du micro-social :

Dans ce régime vous avez la possibilité de cotiser aux charges et contributions sociales, une fois seulement le chiffre d’affaire réalisé et le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser les seuils du régime fiscal du micro BIC soit :
- 80 000 euros hors taxe pour de la vente
- 32 000 euros hors taxe pour les prestations de services.
Les déclarations du chiffre d’affaire hors taxe réalisé s’effectueront chaque mois ou au trimestre et vos charges et cotisations sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Les Charges sociales du régime micro-social :

Uniquement à  compter du 1 janvier 2009 et avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix):
·21,3% du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services
·12% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale

Le régime fiscal :

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est soumis au régime du micro Bic (régime fiscal de la microentreprise ) le calcul de l’imposition s’effectue à partir du bénéfice net auquel un abattement forfaitaire est appliqué 71% pour les ventes et 50% pour les prestations de services). S’il y a lieu d’un déficit, celui-ci ne peut pas être déduit du revenu global.

Concernant la TVA, sous ce régime il n’y a pas de franchise de TVA, ainsi l’entreprise ne facture pas de TVA sur les prestations de services, de ce faite elle ne récupère pas la TVA.
Du côté de la déclaration comptable les obligations déclaratives sont allégées,

Les conditions du régime Fiscal:

Il faut avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu, majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Quand l’auto-entrepreneur choisira le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il sera soumis aux taux suivant :

·1 % du chiffre d'affaires pour les ventes
·1,7 % du chiffre d'affaires pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
·2,2 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

En fonction du montant du dépassement, il y aura une période de transition qui s’appliquera avant que l’obligation de s’immatriculer au RCS surviennent et une fois immatriculé, l’entrepreneur ne sera plus soumis aux même règles de calcul des cotisations sociales

taxe professionnelle :

Toutes les entreprises créées sont exonérées de taxe professionnelle pour l’année de leur création.
L’auto-entrepreneur qui optera pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne paiera pas de taxe professionnelle les deux années suivantes.

Les formalités à effectuer par l'auto-entrepreneur :


Pour la déclaration d’activité Il faut s’adresser auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou, sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales, il y aura un imprimé spécial auto-entrepreneur à disposition uniquement à partir du 1 janvier 2009, il est donc inutile dans l’immédiat deffectuer les démarches, pour ceux et celles qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers avant le 1 janvier 2009 ne peuvent pas accéder à ce statut.

Quels sont les avantages de ce statut par rapport à celui de l’entrepreneur immatriculé à un registre ?

·La déclaration d’existence est simplifiée
·L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
·Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = pas de  charges, pas d’impôt !
·L’entreprise ne facture pas la TVA

En cas d’échec, la cessation d’activité :

L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes.
 
  
Aout 2008 Zikmao.net



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LE CUMUL DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI AVEC UNE REMUNERATION PROFESSIONNELLE NON SALARIEE
CIRCULAIRE N° 2009-02 du 5 février 2009.
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AIDES AU RECLASSEMENT RESULTANT DE LA CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
CIRCULAIRE N°2009-12 du 6 mai 2009.pdf
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L'artiste du Spectacle et le régime de l'auto-entrepreneur
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Le Dossier à suivre :

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1 commentaires:

Vanessa Godet a dit…


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