mercredi 15 septembre 2010

Les mentions obligatoires pour le CD


Les mentions obligatoires pour le CD

Pour pouvoir distribuer vos CD dans de bonne condition, il y a plusieurs règles obligatoires à connaître :


Le logo Sacem/Sdrm

Le logo Sacem/Sdrm

En tant que Sociétaire Sacem vous avez l'obligation d'aposer le Logo Sacem/Sdrm
les mesures à respecter sont de 10 mm de largeur et 8 mm de hauteur


Logo CD

Logo CD

Le Logo CD est obligatoire pour les CD pressés
logo PAI

logo PAI

Le logo PAI ( Propriétaire Actellement Inconnu ) est à aposer pour tout les artistes qui ne sont pas sociétaire Sacem
Mention sur CD et pochette :

"Tous droit du producteur phonographique et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservé. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits."

Obligatoire pour autoriser et garantir le caractère complet du droit moral des ayants droit, ceci engageant la Responsabilité du producteur
 
Mention spéciale :
 
" Interdit à la vente"
Dans le cas de phonogrammes Distribués gratuitement
 
N° de Catalogue ( référence )
Numéro d'identification numérique ou alphanumérique
Doit figurer sur la pochette et le support
 
 
 
Zikmao.net   Juin 2007 






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