mercredi 15 septembre 2010

Structure de Travail et Fiscalité



L'autoproduction ne possède pas de statuts, il est donc nécessaire dans le cadre d'activité commerciale, d'être bien informé sur les conséquences juridiques et administratives.

Alors Entreprise ou Association ?


Forcément un jour ou l'autre ces questions ou je suis sur quelle hante vos nuits, reviennent sur le devant de la scène, en somme il y a encore un choix à faire !

Pour commencer si vous êtes seul, ni l'association ni la Sarl vous sont destinés, la solution simple, peu coûteuse et relativement rapide, l'entreprise individuelle.

Vous êtes commerçant et vous devez donc vous immatriculer au registre du commerce de votre centre de formalités des entreprises ( CFE ) en joignant un dossier comprenant notamment :
- Formulaire P0, P0', une Notice
- Formulaire TNS
Une fois joins tous les documents, le centre se chargera de transmettre les différents éléments aux organismes concernés ( Urssaf, caisse maladie régionale, Registre du commerce, service des impôts )

Le nom et domiciliation de votre entreprise

Après de longues heures de réflexion sur le nom qui vous parle, il faut en vérifier sa disponibilité, car ce sera également votre marque commerciale.
INPI, vous renseignera sur les formalités et les coûts de recherche d'antériorité ainsi que la protection de votre nom et autres sous-noms, mais avant cela vous pouvez vous rendre sur :
 La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation

Avec votre dossier d'immatriculation, il vous sera demandé de justifier la jouissance du local ou se situe votre entreprise et il faudra vérifier auprès de votre bailleur ou du règlement de copropriété s'il n'est pas interdit d'exercer une activité, vérifiez également si le règlement n'exige pas de recueillir l'accord du propriétaire pour pouvoir exercer.

Une fois obtenu votre immatriculation prenez contact avec IRCEC pour vous affilier au service de la complémentaire vieillesse.
Il faut également prendre contact auprès de l'AGESSA déjà pour vérifier si votre activité est bien reconnu par l'organisme et connaitre les conditions d'admission d'affiliation.


L'association

Comme vous l'avez vu, tout dépends finalement de vos activités actuelles, futurs et de ce que vous en attendez, ainsi que du nombre de personne intervenant directement ou non dans votre projet.

Pour monter une association il faut être au minimum 2, le président et le trésorier.

Une fois bien défini l'idée du projet, il faut prévoir le mode d'organisation de celle-ci, rédiger les statuts et les amender.
Ensuite organisez une assemblée générale avec toute les personnes s'engageant dans le projet et suite aux discussions qui doivent approuver les statuts, il faut rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive permettant de préciser les élues et leurs responsabilités.

Dès à présent vous déposez une déclaration à la préfecture ou sous préfecture du lieu du siège social avec 2 exemplaires du contrat d'association.

Cette déclaration est obligatoire et l'administration fera remplir une demande d'insertion au Journal Officiel qui se chargera à son tour de la transmettre, une fois effectuée, le récépissé de déclaration sera envoyé envoyé dans un délai de 5 jours.

Cette insertion dans le JO publie dans un délai d'un mois et donne la capacité juridique à l'association il faut prévoir une somme de 39 €.
 
Autre chose, qui à son importance, qui est recommandé mais non obligatoire, est de se déclarer à l'INSEE, pour obtenir un N° de Siret.

Pourquoi un N° de SIRET ?
- Pour demander des subventions territoriales ou d'aides à projets, aux disques notamment....
- Pour la facturation à des organismes publiques
- Lors d'une ouverture de compte banquaire ( de plus en plus réclamé )
- Pour rémunérer un intervenant extérieur.....
Vous conviendrez que pour les autoproductions c'est indispensable !

Autre obligation, celle de tenir un registre spécial ou un support dans lequel doivent figurer tous les changements concernants les statuts et les administrateurs.

Quand au but non lucratif de l'association, cela n'interdit pas aux milieux associatif de faire des bénéfices la différence fondamentale avec une entreprise c'est qu'elles sont réinvestis dans cette association et ne parte pas en prime et salaire pour les dirigeants, créateurs, membres de l'association.

 
Régime fiscal

Les revenus des auteurs et artistes-interprètes sont soumis à imposition et sont déclarés en tant que bénéfices non commerciaux ( BNC) ou en tant que traitement et salaires ( TS )

Les BNC

Les BNC comprennent les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés.

Il existe deux modes d'imposition des BNC :

Le régime de "déclaration contrôlée" ( dit normale ) :
Le régime de la "micro-entreprise" ( dit simplifié ) :

Le régime de "déclaration contrôlée"

Ce régime fiscal s'applique aux droits d'auteur
Lors de votre déclaration, tous les revenus seront déclarés sur l'imprimé N° 2042, en plus de la déclaration de résultat non commercial de l'année civile précédente qui sera déclaré sur l'imprimé N° 2035.
Vous devez conserver au moins pendant 3 ans tous les justificatifs de frais car ce régime implique la prise en compte des frais réels.
Utilisé notamment en cas de recettes supérieures à 27000 €uros, vous avez la possibilité le cas échéant d'obtenir un abattement de 20 % sur les bénéfices déclarés, plafonné à 120 100 € ( 2005 )
Pour déterminer les BNC, il suffit de faire la différence entre les recettes encaissées au cours de l'année et les dépenses professionnelles payées au cours de cette même année.

Le régime de la "micro-entreprise"

Vous pouvez opter pour cette option si vos droits hors taxes ne dépasse pas 27000 €
Lors de votre déclaration, porter le montant perçu sur l'emplacement réservé à cet effet l'administration fiscale appliquera automatiquement une déduction de 37 %.
A noter que dans cette option, vous renoncez à la retenue à la source en matière de TVA pour les droits perçus, cette notification de renonciation doit faire l'objet d'un courrier recommandé,
auprès des services des impots ainsi qu'à toutes parties versantes.

Les traitements et Salaires

Concernent les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité salariée et certains statuts.
Pour les artistes du spectacle les TS concernant les rémunérations de leurs prestations quand leur présence physique est indispensable.
Pour les auteurs, les TS concernent le montant brut de leur droits, c'est à dire les sommes perçues au titre de la cession forfaitaire d'une oeuvre, d'un pourcentage des recettes d'une vente ou de l'exploitation d'une oeuvre, des produits des droits d'auteur versés par les sociétés civiles ( type Sacem )

Dans ce régime TS, comme les autres salariés, vous avez le choix entre une déduction forfaitaire de 10 % pour vos frais professionnels ( limitée à 13093 €, pour 2005 ) ou opter pour les frais réel en conservant tout justificatifs prouvant vos dépenses professionnelles.

Les revenus des artistes-interprètes

Les cachets sont des salaires et sont imposés dans la catégorie des traitements et redevances provenant des royautés, de la rémunération équitable et de la copie privée seront traitées comme des BNC.

La déduction des frais professionnels sera soit une déduction forfaitaire de 10 %  avec un minimum de 382 €uros et un Maximum de 12862 €uros, soit une déduction pour frais réels.
 
  
Juin 2007 Zikmao.net

Formulaire P 0
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Formulaires P 0'
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Formulaire TNS
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Notice
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